Conditions générales d'utilisation

Version 1.0.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités d'utilisation de la plateforme Votation.org, service de démocratie participative fourni gratuitement par Marc Haussaire.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le service.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : le site Votation.org et ses services associés
• Utilisateur : toute personne physique utilisant la plateforme
• Votation : une proposition soumise à soutiens puis, le seuil atteint, au vote
• Soutien : marque d'appui public à une votation, préalable à l'ouverture du scrutin
• Éditeur : Marc Haussaire, éditeur du site Votation.org

Article 3 — Accès au service

La plateforme est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès Internet. Les frais matériels, logiciels et d'accès à Internet restent à la charge de l'utilisateur.

L'éditeur s'engage à maintenir la gratuité du service : la démocratie participative doit rester accessible sans distinction de moyens financiers.

Article 4 — Compte utilisateur

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne âgée de seize ans révolus ou disposant d'une autorisation parentale.

Il n'y a pas de mot de passe. L'accès au compte se fait par un code à usage unique envoyé à l'adresse email fournie. L'utilisateur est donc responsable de l'accès à sa boîte de réception, et s'engage à signaler tout accès non autorisé à son compte.

Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte : c'est ce qui garantit une voix par personne. La création de comptes multiples est interdite et peut entraîner la suspension de tous les comptes concernés.

Article 5 — Conditions d'utilisation

L'utilisateur s'engage à :

• respecter les lois et règlements en vigueur ;
• adopter un comportement respectueux envers les autres utilisateurs ;
• participer de manière constructive aux débats ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas diffuser de contenu illicite, offensant, diffamatoire ou contraire à l'ordre public ;
• ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement de la plateforme ;
• signaler tout comportement contraire aux présentes conditions.

Article 6 — Contenu et propriété intellectuelle

L'utilisateur conserve la propriété intellectuelle des contenus qu'il publie. En les publiant, il accorde à l'éditeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour les reproduire, représenter et diffuser dans le cadre du service.

La plateforme, son code source, sa structure et son design sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété de l'éditeur.

Article 7 — Données personnelles

L'éditeur traite les données personnelles dans le respect du Règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés. Seules les données nécessaires au fonctionnement du service sont collectées ; elles ne sont ni vendues, ni louées, ni transmises à des tiers à des fins commerciales.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, exerçable à l'adresse collectif@votation.org.

Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Article 8 — Modération

Les contenus ou comportements inappropriés peuvent être signalés à l'éditeur à l'adresse collectif@votation.org. Les signalements sont traités par l'éditeur.

L'éditeur se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire aux présentes conditions ou à la législation en vigueur, et de suspendre ou supprimer le compte de tout utilisateur ne les respectant pas.

Article 9 — Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption ou de dysfonctionnement.

L'éditeur n'est responsable ni des contenus publiés par les utilisateurs, ni des décisions prises à l'issue des votations, ni de leur mise en œuvre. Une votation organise l'expression d'un choix collectif ; sa portée juridique dépend du cadre dans lequel ceux qu'elle concerne l'ont inscrite.

Chaque utilisateur est responsable de ses contributions.

Article 10 — Suspension et résiliation

L'utilisateur ferme son compte lui-même, depuis la page « Mon compte ». L'opération efface son adresse email, son nom d'affichage, ses sessions, ses notifications et les messages qu'il a envoyés par le formulaire de contact.

Ses votations, ses soutiens et ses votes sont conservés, sans plus rien qui les rattache à lui : un scrutin dépouillé ne se réécrit pas, et les votations publiées sont des contenus publics. Son adresse email redevient disponible pour une nouvelle inscription.

L'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation grave ou répétée des présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet ou en cas d'urgence.

Article 11 — Évolution des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs en sont informés par email au moins trente jours avant leur entrée en vigueur.

La version acceptée par chaque utilisateur est conservée avec la date de son acceptation. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur de nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : collectif@votation.org.

Article 14 — Dispositions générales

Si une stipulation des présentes conditions était déclarée nulle, les autres conserveraient toute leur force. Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une de ces conditions ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

Marc Haussaire — éditeur du site Votation.org
Collectif Votation.org, en cours de constitution