Proposée par Idées le 19 septembre 2026 · texte modifié le 24 septembre 2026

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Les géants de l’IA doivent-ils assurer les risques d’attaques de leurs modèles ?

France entière

La question soumise au vote

Êtes-vous favorable à obliger les fournisseurs de modèles d’IA à risque systémique à financer un fonds d’indemnisation et de réponse aux incidents graves causés par ces modèles ?

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Le problème

L’IA générative accélère déjà le profilage, l’ingénierie sociale et la production de logiciels malveillants. Pourtant, aucune réserve dédiée ne permet aujourd’hui d’indemniser vite les victimes lorsqu’un modèle d’IA à risque systémique contribue à un incident grave.

Ce qui se passe si rien ne change

Le risque n’est pas seulement théorique. Le CERT-FR constatait le 4 février 2026 que l’IA générative facilite le profilage, l’ingénierie sociale et la production de logiciels malveillants. Il indiquait aussi qu’aucune attaque entièrement autonome n’avait alors été identifiée : le sujet n’est donc pas de fantasmer une machine toute-puissante, mais de traiter une accélération concrète des attaques.

En 2025, l’ANSSI a recensé 3 586 événements de sécurité. Quand un incident touche une entreprise, une administration ou des particuliers, les coûts arrivent immédiatement : expertise, restauration des systèmes, interruption d’activité, assistance aux victimes, contentieux, assurance, communication de crise.

Le règlement européen sur l’IA impose aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général présentant un risque systémique d’évaluer et de réduire certains risques, de signaler les incidents graves et de renforcer la cybersécurité. Il ne crée pas pour autant une réserve financière dédiée à l’indemnisation et à la remédiation.

La directive européenne sur la responsabilité liée à l’IA a été retirée le 6 octobre 2025. Sans fonds dédié, les victimes restent donc renvoyées vers les plaintes, les assurances privées, les procédures de responsabilité classiques ou les budgets publics. Cette réponse peut être lente, dispersée et insuffisante lorsque le dommage se propage à grande échelle.

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La solution

Créer par la loi une contribution obligatoire, ou une assurance équivalente, pour les fournisseurs de modèles d’IA à risque systémique. L’argent abonderait un fonds public d’indemnisation, de remédiation cyber et d’audit indépendant.

Ce qui change

La loi créerait un fonds public dédié aux incidents graves causés ou aggravés par des modèles d’IA à risque systémique. Ce fonds serait financé par les fournisseurs concernés, selon une logique de responsabilité du risque créé.

Les acteurs visés

La mesure viserait les fournisseurs de modèles d’IA à usage général présentant un risque systémique au sens du règlement européen sur l’IA. Ce ciblage évite de frapper les petits usages de l’IA, les développeurs ordinaires ou les entreprises qui utilisent simplement un outil d’IA sans exploiter un modèle systémique.

L’obligation de financement

Chaque fournisseur assujetti devrait contribuer chaque année au fonds, sur une assiette liée à son activité en France ou dans l’Union européenne. La loi pourrait aussi admettre une assurance équivalente, à condition qu’elle garantisse réellement l’indemnisation et la réponse aux incidents graves.

Le taux, le plafond et les modalités de recouvrement seraient fixés par la loi après expertise technique, actuarielle et cyber. L’objectif n’est pas de créer une taxe symbolique, mais une réserve mobilisable quand un dommage survient.

Le déclenchement du fonds

Le fonds serait mobilisé lorsqu’un incident grave est lié à un modèle assujetti : attaque cyber facilitée ou amplifiée, fuite de données, interruption majeure de service, dommages subis par des victimes identifiables ou coûts urgents de remédiation.

Le fonds ne prétend pas couvrir tous les risques extrêmes imaginables. Il sert à répondre aux dommages concrets : rétablir, indemniser, expertiser, auditer et éviter que le coût ne soit reporté automatiquement sur les victimes ou sur le contribuable.

Les dépenses financées

Le fonds pourrait financer :

  • l’indemnisation rapide des victimes ;
  • l’appui technique à la remédiation cyber ;
  • des audits indépendants ;
  • l’intervention d’expertise publique, notamment avec l’ANSSI et l’INESIA ;
  • les frais de réponse urgente lorsqu’un incident se propage.

Le contrôle

Un rapport public annuel présenterait les montants collectés, les dossiers ouverts, les délais moyens de traitement, les indemnisations versées et les audits financés.

Lorsque la responsabilité d’un acteur est établie, le fonds conserverait un recours contre le responsable afin de ne pas transformer la réserve commune en exonération de responsabilité.

Qui peut décider : Le Parlement français, par la loi, avec coordination souhaitable avec la Commission européenne et l’AI Office.

Ce qu'il faut pour l'appliquer

Le financement doit venir d’abord des fournisseurs assujettis, et non du contribuable.

La Constitution donne à la loi le pouvoir de fixer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions. Le Parlement peut donc créer une contribution obligatoire affectée à un fonds, sous réserve du cadre constitutionnel et européen applicable.

Le modèle existe déjà en France pour d’autres risques : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions est financé par un prélèvement obligatoire sur les contrats d’assurance de biens. La proposition reprend cette logique : mutualiser un risque grave, mais faire contribuer le secteur qui l’expose.

Les moyens nécessaires sont de trois ordres :

  • une base légale pour créer le fonds, définir les contributeurs et organiser le recouvrement ;
  • une expertise actuarielle et cyber pour fixer le taux, le plafond et les garanties minimales ;
  • une gouvernance publique associant expertise technique, contrôle financier et publication d’indicateurs.

L’État hébergerait ou contrôlerait le dispositif. Les fournisseurs concernés financeraient la réserve. Les montants exacts ne doivent pas être inventés : ils doivent être chiffrés avant le vote de la loi à partir du périmètre des modèles assujettis et des scénarios d’incidents graves.

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Ce que ça changerait

Ce que ça devait changer

Les victimes d’un incident grave lié à un modèle d’IA à risque systémique disposeraient d’un guichet dédié pour demander une aide, au lieu de dépendre seulement d’une plainte, d’une assurance privée ou d’un budget public exceptionnel. La réussite de la mesure pourrait être suivie par des indicateurs simples : montant collecté chaque année, nombre de dossiers ouverts, délai moyen d’aide, montants indemnisés, opérations de remédiation financées et audits indépendants réalisés. Le fonds ne garantit pas une baisse mesurable des attaques. Il garantit une chose plus précise : quand un incident grave survient, une réserve existe déjà pour réparer, expertiser et indemniser.

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Le débat

Les arguments pour

Faire payer le risque à ceux qui le créent. Les modèles d’IA à risque systémique peuvent avoir des effets de chaîne. Si un acteur tire profit d’un modèle capable d’amplifier des dommages, il doit aussi contribuer à la réserve qui servira à réparer ces dommages.

Combler un trou du droit. Le règlement européen sur l’IA organise des obligations de prévention, de réduction des risques, de signalement et de cybersécurité. Il ne constitue pas un fonds d’indemnisation pour les victimes.

Répondre vite. Après un incident grave, les besoins sont immédiats : expertise, restauration des systèmes, assistance aux victimes, continuité d’activité. Un fonds dédié évite d’attendre la fin d’une procédure longue pour débloquer les premiers moyens.

Cibler large mais juste. La mesure ne vise pas tous les développeurs, toutes les start-up ni tous les utilisateurs d’IA. Elle cible les fournisseurs de modèles présentant un risque systémique, c’est-à-dire ceux dont les effets peuvent dépasser largement un usage individuel.

L'objection

La France seule risque d’être contournée par les grands fournisseurs d’IA.

La réponse de l'auteur

La mesure doit utiliser les catégories du règlement européen sur l’IA et viser l’activité en France ou dans l’Union européenne. Elle peut être votée en France comme premier cadre, puis portée au niveau européen pour éviter l’arbitrage réglementaire et harmoniser les contributions.

L'objection

On ne peut pas assurer un risque existentiel pour l’humanité.

La réponse de l'auteur

Le fonds ne prétend pas couvrir l’extinction de l’humanité ni les scénarios extrêmes. Il couvre les incidents concrets : cyberattaques, fuites de données, interruptions de service, victimes identifiables, remédiation et audits. Ne pas pouvoir tout couvrir ne justifie pas de ne rien prévoir.

Ce que l'auteur a écarté, et pourquoi

Un moratoire général sur les modèles d’IA avancés : écarté, car trop large, difficile à faire appliquer et politiquement fragile. Le dossier vise une obligation de réparation, pas une interdiction générale.

Des engagements volontaires des laboratoires : écartés, car ils ne garantissent pas les victimes. Un engagement volontaire peut améliorer la prévention, mais il ne crée pas automatiquement une réserve disponible quand un dommage survient.

L’assurance privée seule : utile, mais insuffisante. Les contrats peuvent exclure certains risques systémiques, plafonner l’indemnisation ou laisser des victimes sans réponse coordonnée.

Un fonds payé par l’État : écarté, car il enverrait le mauvais signal. Le contribuable ne doit pas être le premier financeur d’un risque créé par des fournisseurs privés de modèles systémiques.

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Qui est concerné

Victimes d’incidents liés à l’IA : entreprises, administrations et particuliers seraient les premiers bénéficiaires si le fonds permet une indemnisation ou une remédiation plus rapide.

Fournisseurs de modèles d’IA à risque systémique : ils seraient les contributeurs principaux. Ils devraient intégrer le coût du risque dans leur modèle économique et se soumettre à des exigences de preuve, d’audit et de déclaration.

Assureurs et réassureurs : ils pourraient intervenir pour tarifer le risque, structurer des garanties équivalentes ou compléter le fonds public.

ANSSI, CERT-FR, INESIA et AI Office : ces institutions seraient concernées pour l’expertise technique, le contrôle, l’analyse des incidents et la coordination avec le cadre européen.

Contribuables : ils y gagnent si le fonds évite que les coûts d’incidents graves soient intégralement reportés sur les budgets publics.

Start-up et utilisateurs ordinaires de l’IA : ils ne doivent pas être la cible de la contribution si leurs outils ne relèvent pas des modèles à risque systémique.

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Sources et références

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Comment aider à faire connaître cette votation

Partagez la votation avec une phrase simple et concrète.

Texte prêt à copier :

Je soutiens cette votation : si les géants de l’IA créent un risque systémique, ils doivent financer un fonds pour indemniser et réparer les incidents graves. Prévenir ne suffit pas : il faut aussi de quoi agir quand ça casse. Partagez et votez.

Vous pouvez aussi :

  • envoyer le lien à une personne qui travaille dans la cybersécurité, l’assurance, le droit du numérique ou une collectivité ;
  • interpeller un député ou un sénateur avec la question : faut-il un fonds d’indemnisation financé par les fournisseurs de modèles d’IA à risque systémique ?
  • demander à une association, une entreprise ou un média spécialisé de relayer le débat.

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Le texte de la votation

Ce qui serait appliqué

Article 1. Il est institué un fonds public d’indemnisation et de réponse aux incidents graves liés aux modèles d’intelligence artificielle à usage général présentant un risque systémique.

Article 2. Le fonds finance l’indemnisation des victimes, la réponse technique d’urgence, la remédiation cyber, les audits indépendants et les mesures destinées à limiter la propagation d’un incident grave.

Article 3. Sont assujettis les fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle à usage général présentant un risque systémique au sens du règlement européen sur l’intelligence artificielle, lorsqu’ils mettent ces modèles à disposition en France ou lorsque leurs modèles produisent des effets en France.

Article 4. L’assujettissement s’applique au fournisseur du modèle, et non aux simples utilisateurs, intégrateurs, chercheurs, petites entreprises ou administrations qui n’exploitent pas eux-mêmes un modèle présentant un risque systémique.

Article 5. Chaque fournisseur assujetti déclare chaque année à l’autorité de gestion du fonds les modèles concernés, les services par lesquels ils sont mis à disposition, les incidents graves connus et les éléments nécessaires au calcul de sa contribution.

Article 6. Chaque fournisseur assujetti verse une contribution annuelle affectée au fonds.

Article 7. L’assiette, le taux, les plafonds, les exonérations éventuelles et les modalités de recouvrement de la contribution sont fixés par la loi, sur la base de l’activité réalisée en France ou auprès d’utilisateurs situés en France.

Article 8. Un fournisseur assujetti peut satisfaire à tout ou partie de son obligation par une assurance, une garantie financière ou un mécanisme équivalent, lorsque ce mécanisme est agréé par l’autorité de gestion et garantit effectivement l’indemnisation et la réponse aux incidents graves.

Article 9. Le fonds est mobilisé lorsqu’un incident grave est directement ou indirectement causé, facilité ou aggravé par un modèle assujetti, notamment en cas d’attaque cyber amplifiée, de fuite de données, d’interruption majeure de service, de dommage matériel, de dommage économique direct ou d’atteinte aux droits de personnes identifiables.

Article 10. En urgence, le fonds peut intervenir dès qu’un lien plausible et documenté existe entre l’incident grave et un modèle assujetti, sans attendre l’établissement définitif des responsabilités.

Article 11. L’intervention du fonds ne vaut pas reconnaissance automatique de responsabilité civile, pénale ou administrative du fournisseur concerné.

Article 12. Les aides versées par le fonds prennent la forme d’avances, d’indemnisations, de prises en charge de frais d’expertise, de financements de remédiation ou de soutiens aux victimes.

Article 13. Les victimes saisissent le fonds par un guichet unique, accessible aux personnes physiques, aux entreprises, aux associations, aux collectivités territoriales et aux administrations touchées par un incident entrant dans son champ.

Article 14. L’autorité de gestion fixe, pour chaque dossier, les pièces à produire, les délais d’instruction, les mesures d’urgence et les conditions de versement.

Article 15. Le fonds peut financer des audits indépendants portant sur le rôle du modèle, les mesures de sécurité du fournisseur, les causes de l’incident et les mesures nécessaires pour éviter sa répétition.

Article 16. Les fournisseurs assujettis coopèrent avec l’autorité de gestion, les autorités nationales compétentes, l’ANSSI et les autorités européennes compétentes pour l’analyse des incidents graves relevant du fonds.

Article 17. Les informations couvertes par le secret des affaires, le secret de la défense nationale, le secret de l’enquête, la protection des données personnelles ou la sécurité des systèmes d’information sont protégées dans les conditions prévues par la loi.

Article 18. Lorsque la responsabilité d’un fournisseur, d’un déployeur, d’un utilisateur ou de tout autre tiers est établie, le fonds exerce un recours contre le responsable afin de récupérer tout ou partie des sommes versées.

Article 19. Les sommes récupérées par recours sont réaffectées au fonds.

Article 20. Le fonds est administré sous contrôle public et associe des compétences en cybersécurité, intelligence artificielle, indemnisation, assurance, protection des données, finances publiques et représentation des victimes.

Article 21. Le fonds publie chaque année un rapport transmis au Parlement présentant les montants collectés, les contributions dues, les dossiers ouverts, les délais moyens de traitement, les indemnisations versées, les opérations de remédiation financées, les audits réalisés et les recours engagés.

Article 22. Le rapport annuel ne publie aucune information de nature à aggraver une vulnérabilité, révéler un secret protégé ou faciliter une attaque.

Article 23. Les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration, de défaut de contribution, d’obstruction à l’instruction d’un dossier ou de fausse déclaration sont fixées par la loi.

Article 24. Les modalités d’application du présent dispositif sont précisées par décret en Conseil d’État, après avis des autorités compétentes en matière de cybersécurité, de protection des données, d’assurance, de finances publiques et d’intelligence artificielle.

Modifications du dossier

Ce dossier a été modifié 4 fois depuis sa publication. La question soumise au vote, elle, est figée depuis le premier bulletin.

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